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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : ORBAN José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE enMr. Michel FORGES, advocaten,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse 984990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
En cause : ORBAN José, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDE CASTEELE etMichel FORGES, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : CANON Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejonckeer 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
In zake : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange 931420 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PIROTTE Jean,rue Boulboule 244400 Flemalle, tegen : de coöperatieve vennootschap metbeperkte aansprakelijkheid"Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik.
En cause : l'Association sans but lucratif"Caisse d'Allocations familialesdu Brabant", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.