Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

520 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.586/VI-17.227

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.593/VI-17.226

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.439/VI-17.869

    En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 186.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 114.661/VI-17.788

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, 2. SCHROYEN André, 3. YERNA Maggy, 4. EMONTS Claude, 5. STASSART Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Rami H. SAMII, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 186.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.316/VI-17.771

    En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.561/VI-17.758

    En cause : SAMYN Pierre-André, rue du Béguinage, no 26, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 186.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.177/VI-17.770

    En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.491/VI-17.792

    En cause : WEYENBERG Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, nos 45-47, 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.471/VI-17.852

    En cause : TIHON Alfred, rue du Bois, no 115 A, 5190 Moustier-sur-Sambre, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT- SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.450/VI-17.871

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez, Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière