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permis | damande
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En cause : la société anonyme FLAXSEED TRADING, ayant élu domicile chez Me Stefaan DESRUMAUX, avocat, Doorniksewijk 66 8500 Kortrijk, contre : l’AFSCA, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Bruges.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la société anonyme ARGEA (anciennement Société pour le Développement des Réseaux d’Assainissement et d’Eau Potable), ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D’INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ – MANAGEMENT (en abrégé : CEBIM), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune (en abrégé : COCOM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société à responsabilité limitée ACCORD HEALTHCARE, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE, William TIMMERMANS et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C boîte 414 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8 2930 Brasschaat.
Marchés publics
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme Taxi Radio Bruxellois, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Julia SIMBA et Clara LOUSKI, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE BORDET, HUISSIERS DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Andy HOEDENAEKEN et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles. Tiers intéressé : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue de Mélèzes 31 1410 Waterloo.
Marchés publics
En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. La société Wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé, SOFICO) 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Julien EYLETTEN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)