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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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520 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.801/VI-16.997

    En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 186.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.923/VI-17.111

    En cause : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES- EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.538/VI-17.938

    En cause : LIMON Christiane,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.522/VI-15.170

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO-IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes Anne DE SMETH et Nicolas VAN der BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me Jacques DERENNE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 186.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.187/VI-16.695

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, aux droits de laquelle a succédé la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, 2. la société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.538/VI-17.773

    En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.373/VI-17.920

    En cause : 1. la s.p.r.l. Philippe Samyn and Partners, 2. la s.a. Bureau d'Engineering et d'Architecture Industrielle (B.E.A.I.), 3. la s.a. Setesco, 4. la s.a. Flow Transfer International, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes E. MARON et M. COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la s.p.r.l. AUPA, 2. la s.p.r.l. CERAU, 3. la s.a. Atelier d'Architecture de Genval, 4. la s.a.r.l. de droit français Tamarindi Ingénierie, 5. la s.a. Bgroup Infra, ayant élu domicile chez Mes F. HAUMONT et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 186.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.372/VI-17.921

    En cause : 1. la s.p.r.l. Philippe Samyn and Partners, 2. la s.a. Bureau d'Engineering et d'Architecture Industrielle (B.E.A.I.), 3. la s.a. Setesco, 4. la s.a. Flow Transfer International, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes E. MARON et M. COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la s.p.r.l. AUPA, 2. la s.p.r.l. CERAU, 3. la s.a. Atelier d'Architecture de Genval, 4. la s.a.r.l. de droit français Tamarindi Ingénierie, 5. la s.a. Bgroup Infra, ayant élu domicile chez Mes F. HAUMONT et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 185.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 119.590/VI-16.237

    En cause : VOLCKERIJCK Christiane, ayant élu domicile chez, Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)