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Recours contre le permis
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permis | damande
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245 résultats
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : Internat et Animation Sociale et Culturelle De Gramme, en abrégé I.A.G., Association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, Rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Institut professionnel des agents imobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, Rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : 1. EL IOUARI Mohamed, 2. la société privée à responsabilité limitée ATLAS BATI, représentée par M. BAGHLI, rue de la Caserne 31 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du travail.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : XHENSEVAL Martine,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : van DELFT Daniel, rue d'Oret Mont 1565620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALLARD Michaël, Paul, Vital, Stéphan, commerçant agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin 100 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de le Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.