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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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291 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.981/VI-20.835

    En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.157/VI-20.941

    En cause : la société anonyme VANERUM SIGN & DISPLAY, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, paalsesteenweg 81 3580 Beringen, contre : l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.117/VI-20.171

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 238.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.375/VI-20.651

    En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 44 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 238.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.989/VI-21.008

    En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Martin DETHIER, avocats, Avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BECHTLE DIRECT, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 238.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.751/VI-20.549

    En cause : HATZKEVICH David, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 238.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.371/VI-20.948

    En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 238.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.079/VI-20.693

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.012/VI-21.013

    En cause : la société anonyme I.R.I.S. SOLUTIONS & EXPERTS, ayant élu domicile chez Me Jean VAN DEN BERGH, avocat, kaudenaardestraat 13 1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale. ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics