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En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Marchés publics
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT CONGOLAIS EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (en abrégé « XIT »), ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT PUBLIC ENABEL, AGENCE BELGE DE DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, Avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. FONTAINE Xavier, 2. DUBRAY Aurélien, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRIGION, ayant élu domicile chez Me Luc ELIAERTS, avocat, vlaamsekaai 54-57 2000 Anvers
Marchés publics
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : la société à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS LIBERT, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DIFRACH, 2. YEGOROVA Olga, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Concessions
En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conventions collectives du travail
En cause : la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 25 avril 2019, la SA Bergerat Monnoyeur demande l'annulation de « la décision d'attribution du marché public TEN- COGEN2019-PCAN pour la sélection, la fourniture, le montage, la mise en service et l'entretien "full service" sur toute sa durée de vie d'une centrale de cogénération 2019 Tenneville à E. VAN WINGEN prise le 21 février 2019 ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l'auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 10 mai 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 21 mai 2019. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires concerné n'a demandé, dans le délai prescrit, l'annulation de la décision de retrait précité. Il se déduit de ce qui précède que le retrait de l'acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Dès lors, la suspension ordonnée par l'arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 doit être levée. <i>IV. Indemnité de procédure et autres dépens </i> La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une double indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension d'extrême urgence et la procédure en annulation, soit un total de 1.400 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, const
Marchés publics
En cause : la société anonyme ANDRÉ CHÊNE, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics