Arrêt 91.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 95.344/VI-15.670
En cause : 1. GRAILET Jacqueline,2. la Société Anonyme "PHARMACIE LEJEUNE", 3. la Société privée à respon- sabilité limitée "PHARMACIEVANDERBRUGGEN", 4. la Société Anonyme "PHARMACIE TILMAN", 5. STEVENOT Jean, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE et LaurenceRASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,de la Santé publique et de l'Environnement, actuellement leMinistre de la protection de laConsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement. Partie intervenante : BODSON Fernande,ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs, 414020 Liège. Partie intéressée : la Société privée à respon-sabilité limitée "PHARMACIE DEWERBOMONT, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs, 414020 Liège.