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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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439 résultats
En cause : CHABBI Nadia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : DASSEVILLE Carole, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses Moyennes.
En cause : FRANCK Pascale, rue du Chêne au Corbeau 371380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles.
In zake : CHABOTIER Michel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Elsene, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Fédération nationale des scieries, 2. l'A.S.B.L. "Fédération belge des exploi- tants forestiers et des marchands de boisde mine et de papeterie", en abrégé "FEDEMAR", 3. la S.P.R.L. "LALOYAUX BOIS", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Pierre LEFEVRE, avocat,boulevard Devreux 226000 Charleroi.
In zake : FRANCK Pascale, rue du Chêne au Corbeau 371380 Lasne, tegen : 1. de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Renaud WITMEUR, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/4 bus 51050 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier SLUSNY, advocaat, Defacqzstraat 125 1060 Brussel.
En cause : MABILLE Henri, rempart du Vieux Cimetière 247060 Soignies, contre : la Ville d'Enghien.