Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
560 résultats
In zake : de gemeente BOUSSU, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat, rue du Onze Novembre 9 7000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : la Commune de BOUSSU, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RENEAU Ghislaine, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze novembre 147000 Mons, contre : le Centre public d'Aide sociale de Mons, rue de la Grande triperie 207000 Mons.
En cause : 1. LEVIS Jacques, 2. BOULANGER Renée, ayant tous deux élu domicile chezMe Cédric NAMUROIS, avocat,avenue Bois Becquet 441300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"Les Anémones", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : RENEAU Ghislaine,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain GUERITTE, advocaat, rue du Onze novembre 14 7000 Bergen, tegen : het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Bergen,rue de la Grande triperie 20 7000 Bergen.
En cause : MASSET Lucien, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy. contre : La Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
In zake : MASSET Lucien,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PAIN, advocaat, Rue Delloye Matthieu 4 4500 Hoei tegen : De gemeente Neupré,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Robert XHARDE en Mr. Jean-Luis GILISSEN, advocaten, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
In zake : MASSET Lucien, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PAIN, advocaat, Rue Delloye Matthieu 4 4500 Hoei, tegen : de gemeente Neupré,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Robert XHARDE en Mr. Jean-Luis GILISSEN, advocaten, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : MASSET Lucien, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège,2. le Président du Conseil provincial de Liège.