Arrêt 65.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.717/VI-12.108
En cause : VERDEYEN Paul, rue de Chambéry 461040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VERDEYEN Paul, rue de Chambéry 461040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN WILDER Bernard, rue René Lepers 247090 Braine-Le-Comte, contre : LA POSTE.
En cause : la société anonyme CERATEC ELECTROTECHNICS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat,rue du Faubourg 17780 Comines, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath.
In zake : het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Brussel, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS, Mr. Stéphanie GEHLEN en Mr. Xavier LEURQUIN,advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door deMinister van Vervoer.
En cause : VAN POPPEL Robert, rue André Crabbé 51150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : LASSOUED Mohamed, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltaire 94400 Flémalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : MAZZARA Gabriele,représenté par sa mère Brigitte LEGRAIN, rue des Combattants 216200 Châtelet, contre : la Commune de Châtelet.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : DESNEUX Thierry, rue Saint-Martin 255000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.