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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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520 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.922/VI-17.568

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.634/VI-17.251

    En cause : 1. LEROY Pierre, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.543/VI-16.609

    En cause : la société anonyme DANHEUX & MAROYE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.571/VI-15.833

    En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 179.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.697/VI-17.254

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, 5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.628/VI-17.249

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Mathieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.623/VI-17.253

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant, no 776, 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.616/VI-17.442

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 179.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 106.317/VI-16.043

    En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante: la société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY, en abrégé I.C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe CHARDON, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 178.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.076/VI-17.422

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE-ELISABETH, 2. HENRY Philippe, 3. SALEMBIER Jean-Paul, 4. MASSART Pierre-Emmanuel, 5. ROMBAUT Emmanuel, 6. UWONKUNDA Marie-Rosine, 7. DEPREZ Frédéric, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant, no 776, 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)