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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 71.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.442/VI-14.011

    En cause : I. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, et II. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Commission nationaledento-mutualiste, 2. l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI). Parties intervenantes : 1. Groupement des dentistes de la Communauté française de Belgique,square Marie-Josée 11200 Bruxelles, 2. VANHENTERYCK René ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.151/VI-14.401

    En cause : VAN HALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire en chef de la ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 3. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, 4. le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Walter MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 58.357/VI-14.292

    En cause : CUISINIER Gérard, ayant élu domicile chezMe Marco GIULIANI et Associés, avocats,Rue des Archers 2A, bte 14,7000 Mons, contre : l'INSTITUT DE FORMATION PERMANENTEPOUR LES CLASSES MOYENNES, LES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES,ayant élu domicile chezMe Ch. HEYMANS et Me L. DEKLERCK, avocatsavenue Louise 1231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 61.335/VI-12.217

    En cause : GHIOCEL Anca, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.740/VI-13.299

    En cause : POLET Pierre, ayant élu domicile chezMe B. VAN den DAELE, avocat,Avenue Blonden 114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe LAMBERT, avocatAvenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.688/VI-12.910

    En cause : MAINIL Willy, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 71.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 61.335/VI-12.217

    In zake : GHIOCEL Anca, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martin ORBAN, advocaat,Kaperberg 504700 Eupen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 71.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.656/VI-14.112

    En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.