Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
585 résultats
In der Rechtssache : HEZEL Jürgen, Wahldomizil beiHerrn ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : das Permanente Rekrutierungs-sekretariat.
In zake : GHIDETTI Luigino, rue des Trieux 476150 Anderlues, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse zaken.
En cause : GHIDETTI Luigino, rue des Trieux 476150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. KNAPEN Gilbert,2. PAQUET René,3. DECROISSON Jacques, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,Boulevard Piercot 4/014 bus 204000 Luik, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ en Mr. Dominique WAGNER, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik. Tussenkomende partijen : 1. BREEUR Claude, Thier de Chartreuse 814000 Luik, 2. BEAUPERE Christian, rue Marcel Thiry 194000 Luik.
En cause : 1. KNAPEN Gilbert, 2. PAQUET René, 3. DECROISSON Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,Boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. BREEUR Claude, Thier de Chartreuse 814000 Liège, 2. BEAUPERE Christian, rue Marcel Thiry 194000 Liège.
En cause : SMAILI Nour-Eddine, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : ROGGE Frédéric, rue de Tournai 10bis7620 Hollain, contre : la Ville de Mons.
En cause : FLAMENG Philippe, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 1621050 Bruxelles, contre : la Société de Transport en commundu Hainaut, en abrégé "TEC Hainaut", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DELBOUILLE Jacques-Emile, rue d'En-Bas 13/16560 Hantes Wiheries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : VAN HERREWEGHE Didier, Tivolistraat 151020 Brussel, tegen : de gemeente GANSHOREN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Ad. Lacomblélaan 8/61030 Brussel.