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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : GUELLE Chantal Stoopkenstraat 623320 Hoegaarden, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, Kortenberglaan 611000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanEconomische Zaken.
En cause : WILLEMS Georget, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart,2. le Bourgmestre de la Commune de Rixensart.
En cause : la commune de Schaerbeek, contre : l'Agglomération de Bruxelles,représentée par le Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale.
In zake : 1. de LAUNOIT Gabrielle, 2. FAVRESSE Jean-Michel, 3. BOSQUET Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Ukkel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Verkeer.
En cause : 1. de LAUNOIT Gabrielle,2. FAVRESSE Jean-Michel,3. BOSQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : la Société AnonymeCASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction Publique.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissanceet de l'Enfance, (O.N.E.) Avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
In zake : PETIT Michel, Emile Clausstraat 431050 Brussel, tegen : het "Office de la Naissance et de l'Enfance" (O.N.E.), Guldenvlieslaan 861060 Brussel.
En cause : 1. PARTSCH Gwendoline, 2. VASSILEV SAVOV Ognian, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège.
In zake : 1. PARTSCH Gwendoline,2. VASSILEV SAVOV Ognian, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Didier MATRAY en Mr. Pierre LEJEUNE, advocaten,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de gemeente Esneux, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Ch. Morren 44000 Luik.