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permis | damande
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perm*
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In zake : WILLEMS Paul, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68 bus 91060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
In zake : DE JONCKER Nadine, rue du Trianoy 116040 Jumet, tegen : de Bestendige Deputatie van deprovincieraad van Henegouwen.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "PORFIBEL", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, AlainVERRIEST, Tangui VANDEPUT, etLuc VAN HOUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : La Commune de Rebecq, représentéepar son collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : la Société de droit allemand"CC UMWELT-ENTSORGUNG GmbH& Co KG", ayant élu domicile chezMes Dominique BOGAERT etChristoph KOCKS, avocats,avenue Legrand 411050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence régionale "Bruxelles-propreté", avenue de Broqueville 121150 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EINDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : VAN RAEMDONCK Alain, van Beethovenstraat 951070 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister van Middenstand.
En cause : 1. La Consultation des Nourrissons de Jodoigne, 2. DELVAUX Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNERet Laurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles.
En cause : VAN RAEMDONCK Alain, rue van Beethoven 951070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : TIELMAN Rocky, avenue des Croix de guerre 2401120 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : HARDIQUEST André, rue Warihet 24470 Saint-Georges, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.