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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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245 résultats
En cause : COSSEY Maurice, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Profondeville.
En cause : l'Association sans but lucratif Centrehospitalier de MOUSCRON,rue du Couvent 397700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MICHAUX Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Société anonyme SOGEPIM, rue de Hollogne 112 4101 Jemeppe, 2. la Société privée à responsabilité limitée SUALEM, rue du Ruisseau 36 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chezMe DENIS Philippe, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Providencedes Malades et Mutualité Chrétienne,Centre hospitalier du Grand Hornu, route de Mons 637301 Hornu, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante :l'Institut professionnel desagents Immobiliers, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme VAN CLEEMPUT INDUSTRIES,ayant élu domicile chezMe Murielle SALIERES, avocat,rue Maustichy 181460 Ittre, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : SMETS Alain, avenue de la Crinière 201420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.