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In zake: LALOUX Sylvain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul BLESIM en Mr. Denis DEJEHET, advocaten,chaussée de Bruxelles 951410 Waterloo, tegen: de stad Waver, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : HOUYOU Paulette, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles.
En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Jury du module 3 FR Labo de l'Ecole de criminologie et de criminalistique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LALOUX Sylvain, ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIM et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 's-Gravenbrakel, tegen: DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN en Mr. Anne VAGMAN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-611060 Brussel.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.