Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : RICHET Carl, ayant élu domicile chez Me P. URBAIN, avocat, boulevard Albert-Elisabeth 87 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chez Me Claude NOIRHOMME, avocat, avenue Nothomb 75 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre 73/5 1150 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : CLEMENT Christian, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GARNIER Marie-Anne,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELLIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.