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permis | demande
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En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LEROY Raymond, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUTER Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DEWOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 65 bte 81060 Bruxelles
En cause : ROBERTS-JONES Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe DEHON, avocat,boulevard Louis Schmidt 561040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MAHY André, rue du Gîte d'Etape 55580 Han-sur-Lesse, contre : BELGACOM.
En cause : BERGHMANS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RYCKMANS Nicole, Kapellestraat 9 1602 Vlezenbeek, 2. TAGNON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. RENWART Eric, clos du Bois sauvage 1440 Braine-le-Château, 4. MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 271 1180 Bruxelles.