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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTRÉE Alain, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN etMe Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 HAMOIS, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicileS.N.P.Gdavenue Général Bernheim 18/201040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VANHEMELRIJCK Anne, rue Herreweghe 23/31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, del'Environnement et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : PALIGOT José, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, tegen : het Nationaal Pensioenfonds voorMijnwerkers (N.P.M.), dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel.
In zake : PALIGOT José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : SOROGE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY,Mr. Dominique REMY enMr. Olivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567930 Bassilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre du Budget.