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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DEVENYNS Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : BINON Chantal, Oudstrijderslaan 81, bus 131140 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française"(RTBF).
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre HENRY etYvon HANNEQUART, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : BINON Chantal, avenue des Anciens Combattants 81, bte 131140 Bruxelles; contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
In zake : ZANDONELLA Linda, A. Lacomblélaan 27, bus 51030 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française"(R.T.B.F.).
In zake : BANETON Fabienne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : SAROLEA Yves, rue en Bois 264040 Herstal, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ANCIAUX de FAVEAUX Eric, avenue d'Avril 35/61200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Anne RAISIERE, avocat,rue Adolphe Bastin 105000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
En cause : la société de personnes à responsabilitélimitée "SOS DÉPANNAGE", ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louis 5231050 Bruxelles.