Arrêt 81.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.758/VIII-282
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe GERKENS Marie-Luce, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.