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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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14.982 résultats
En cause : asbl Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : HECQ Philippe, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CHATELAIN Christian, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezDominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Office communautaire et régionalde la Formation professionnelle etde l'Emploi (FOREM).
In zake : GUILLAUME Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : VAN HEGHE Laurence, rue de la Station 356043 Ransart, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, 2. De Post.
In zake : REYSER Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijde vzw GERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.