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permis | damande
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In zake : LUC Jacqueline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Emmanuel BARTHELEMY, advocaat, rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine MUNAUT, advocaat,rue du Château 16900 Marche.
En cause : SFERLAZZA Pablo, ayant élu domicile chezMes Pierre MARLEGHEM etLuc VAN KERCKHOVEN, avocats,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : WARTIQUE Jean-Marie, c/o WARTIQUE Geneviève,rue Hayette 44130 Esneux, contre : l'Office central d'action socialeet culturelle,en abrégé O.C.A.S.C., chaussée de Louvain 3921030 Bruxelles.
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 Bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : SFERLAZZA Pablo, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre MARLEGHEM enLuc VAN KERCKHOVEN, advocaten,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DELMARCELLE André, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocat,avenue de la Jonction 351060 Bruxelles.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : MONETTE Claude, avenue de Hinnisdael 281150 Bruxelles.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SOTTIAUX Robert, rue Noël 1944 656900 Marche-en-Famenne.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.