Arrêt 262.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.088/VIII-12.248
En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre (en abrégé : CHU Saint-Pierre), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)