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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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29 résultats
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ROBERT Maurice, Boomwekerijstraat 231601 Ruisbroek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLE Ministre de la Défense.
En cause : KRANTZ Michel, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VAN PAEMEL Frédérique, avenue des Armures 29, bte 21190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake: BOSSELER Edgard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX, advocaat, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel.
En cause : BOSSELER Edgard, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HUYSMANS Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.