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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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78 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.240/VIII-5.013

    En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.002/VIII-4.940

    En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.034/VIII-4.759

    En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 150.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.137/VIII-5.002

    En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.