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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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100 résultats
En cause : VANHOOREN Anne-Marie,ayant élu domicile Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : DEGREUS Philippe,quartier des Anglais 18 7110 Houdeng-Goegnies, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Fernand,ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : COLLIGNON Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. Intercommunale d'Incendie de Liègeet Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : THIRION Anne,ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Association liégeoise du gaz (ALG),ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH, Stéphane GOTHOT et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. COLASSIN Daniel, rue du Centre 4 5377 Somme-Leuze, 2. GOBERT André, le Boulet 30 6838 Corbion, 3. DURIEUX Gérard, rue de la Libération 3 6990 Hotton, 4. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 173, 6890 Libin, 5. DECAT Georges, rue de Beaufays 32H 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BERTRAND Sébastien,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. la province de Namur,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RENQUIN Virginie,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DAMSIN Alfred,ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, contre : l'Intercommunal d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (SRI),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : FOUARGE Amaury,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'Incendie de la commune de Hamoir,2. la commune de Hamoir
Discipline (fonction publique)