Arrêt 224.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.784/VIII-8.016
Militaires et corps spéciaux - Règlements
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Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
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