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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : VERCAEMST Jacques, Bouvelosstraat 6 8570 Anzegem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DAMILOT José, ayant élu domicile Place Fontainas 7-91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake: DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Selor.
En cause : BOURGEOIS Marie-Claude, allée des Charmes 82 G 5600 Roly, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118 A 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : GARNIER Marie-Anne, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP),place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques.