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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : D'HAENE Edith, rue de Saint-Léger 51 7711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 19 1367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain.
En cause : VILAIN Claude, rue Félix Bovie 221050 Bruxelles, contre : le Selor.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUTER Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 65bte 8 1060 Bruxelles.
En cause : DANIELS Dominique, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
In zake: VANDERVEKEN Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel. Tussenkomende partij: LEEMANS Carinne,Dolezlaan 2711180 Brussel.
En cause : MENNE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul WALH, Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : DALEMONT Antoine, rue de la Station 146 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Walhain, 3. la Province du Brabant wallon.