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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 100.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.061/VIII-2.560

    En cause : WILLICQUET Jean-Jacques,avenue de la Héronnière 100/96 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.609/VIII-2.460

    En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.860/VIII-2.632

    En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 99.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.774/VIII-2.622

    En cause : MAHY Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, 68/bte 9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 99.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.492/VIII-2.414

    En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.