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permis | damande
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perm*
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En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la Société anonyme Coopération technique belge (CTB), ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
In zake : MORAS Sylvain, rue Justice 50 4100 Seraing, tegen : de Naamloze Vennootschap Belgische Technische Coöperatie (BTC), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry STIEVENARD, advocaat, Tervurenlaan 268 A 1150 Brussel.
En cause : da SILVA LUCAS Kervyn, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'enseignementsupérieur d'architecture, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : 1. MEUNIER Nadine, 2. JULIEN Christine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : KILESSE Laurent, rue d'Amercoeur 61 4020 Luik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry BRAIBANT, advocaat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
In zake: Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt - Groep II, Boudewijnlaan 11 1000 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry BRAIBANT, advocaat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Tussenkomende partij: CORBESIER Emile,rue Victor Forthomme 52 4140 Rouvreux.
En cause : FRIPPIAT Cédric, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,chaussée de Vilvoorde 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : PERNIAUX Paul, avenue du Bure 151460 Ittre.
En cause : SEGERS Chantal, rue du Rinage 316690 Vielsam, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique - Groupe II, boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 524140 Rouvreux.