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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société de personnes à responsabilitélimitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : JUBLOU Raymond, rue des Saules 541380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chezMe Claude NOIRHOMME, avocat,avenue Nothomb 756700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.