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    • Arrêt

    Arrêt 93.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.063/VIII-1.798

    En cause : SCHYNS Bruno, rue de Linthout 811030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".

    • Arrêt

    Arrêt 93.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.691/VIII-1.944

    En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.