Arrêt 93.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.663/VIII-2.025
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SCHYNS Bruno, rue de Linthout 811030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".
In zake : FRANCOIS Louis, Rue Colonel Piron 894624 Romsée tegen : DE POST.
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 891020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : SEPULCHRE Vincent, rue Hullos 834000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DONMEZ Mustafa, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : TRULLEMANS Alain, Cité Modèle 760/1a1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.