Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
In zake : MEERT Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean LAURENT, advocaat,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : MEERT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : GRABAN Richard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM.
In zake : GRABAN Richard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25, 1050 Brussel, tegen : de naamloze vennootschap BELGACOM.
En cause : 1. WARLET Marie, 2. MAVROMICHALIS Valéry, 3. MAVROMICHALIS Alexis, 4. MAVROMICHALIS Nicolas, ayant élu domicile chezMadame Nancy LEROY-KATSIKISrue Jean Van Volsem 471050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : WATTIER Jean-Pierre, avenue de la Sablière 451160 Auderghem, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège. Partie intervenante : MOULIN Lucienne, rue Trieu du Charnoy 756280 Gerpinnes.
En cause : PEVENAGE Serge, rue du Bosquet 716181 Gouy-lez-Piéton, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CASTREMANE Eric, rue des Béguines 2181080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : FAVRESSE Olivier, ayant élu domicile chezMadame Gisèle LADRIERErue Courtil Mouton 286041 Charleroi, contre : LA POSTE.
In zake : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, tegen : 1. de Hogeschool Albert JACQUARD, 2. de Franse Gemeenschap, ver- tegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Patrick HENRY,advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik.