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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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593 résultats
En cause : LEONARD Fabien, ayant élu domicile chezM. Gérard HAUSTRATE,délégué syndical,avenue Godin Parnajon 24500 Huy contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : PADUANELLO Léonardo, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 12,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : HANZEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFA (Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LEGRAND Christian, avenue des Tilleuls 66001 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 137000 Mons. Partie intervenante : FAUX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,"Résidence Magritte"rue des Fossés 69 A17860 Lessines.
En cause : DAFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique etde la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : XXXX, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles