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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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512 résultats
En cause : SOROGE Michel, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etMe Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot, 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : LEQUIME Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LACOMBLE, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DEVILLE Annie, rue d'Arlon 826760 Virton, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
In zake : RASE Guy, chaussée de Namur 23, bus 51300 Waver, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Financiën, 2. het Vast Wervingssecretariaat(VWS).
In zake : BANACK BIEM Paul, rue Charles Morren 08/34000 Luik, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
En cause : BANACK BIEM Paul, rue Charles Morren 08/34000 Liège, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).