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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : DESDEMOUSTIER Fabien, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : MEERT Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean LAURENT, advocaat,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : MEERT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : GRABAN Richard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM.
In zake : GRABAN Richard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25, 1050 Brussel, tegen : de naamloze vennootschap BELGACOM.
En cause : 1. WARLET Marie, 2. MAVROMICHALIS Valéry, 3. MAVROMICHALIS Alexis, 4. MAVROMICHALIS Nicolas, ayant élu domicile chezMadame Nancy LEROY-KATSIKISrue Jean Van Volsem 471050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : WATTIER Jean-Pierre, avenue de la Sablière 451160 Auderghem, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège. Partie intervenante : MOULIN Lucienne, rue Trieu du Charnoy 756280 Gerpinnes.
En cause : PEVENAGE Serge, rue du Bosquet 716181 Gouy-lez-Piéton, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CASTREMANE Eric, rue des Béguines 2181080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : FAVRESSE Olivier, ayant élu domicile chezMadame Gisèle LADRIERErue Courtil Mouton 286041 Charleroi, contre : LA POSTE.