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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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471 résultats
En cause : MINNE Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : VERDEYEN Maurice, Pré Delcourt 131325 Chaumont-Gistoux, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux.
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 894624 Romsée, contre : La Poste.
En cause : TRULLEMANS Alain, Cité Modèle 760/1a1020 Bruxelles. contre : La Poste.
In zake : MARNETTE Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, 2. het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
En cause : MARNETTE Georges, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, 2. le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
En cause : COLLIGNON Hubert, ayant élu domicile chezMe Bruno HUBART, avocat,avenue de l'Observatoire 1244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : COULON Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe BOUILLARD, advocaat, rue Lelièvre 9 5000 Namen, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, 2. het Vast Wervingssecretariaat.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN,avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.