Arrêt 68.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.093/VIII-186
En cause : VANDECAPELLE Freddy, chaussée de Mons 4121480 Tubize, contre : le Centre public d'aide socialede Tubize.
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Arrêt 68.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.530/VIII-189
En cause : VAN COILLIE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 67.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.127/VIII-190
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.