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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : CHOFFRAY Marcel, ayant élu domicile chezPhilippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : 1. DEBRUS Raoul (overleden),2. BOUCHER Eliane, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Véronique LAURENT, advocaat,Emile Duraylaan 181050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigddoor haar Regering. Tussenkomende partij : de Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel. Geding hervat door BOUCHER Eliane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Véronique LAURENT, advocaat,Emile Duraylaan 181050 Brussel.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : NAMECHE Jean-Louis, ayant élu domicile au siègedu S.L.F.P.Galerie du Centre, bloc 2, no 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : ARCQ Jean, quai du Tram 51330 Rixensart, contre : LA POSTE.
En cause : CONSTANTIN Marie-France, Klaveren Aas 309120 Beveren, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : PAULISSEN Henri, Allée des Bruyères 34600 Visé, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.