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    • Arrêt

    Arrêt 78.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.623/VIII-407

    En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Bernard TIELEMAN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.