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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.