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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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468 résultats
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, ruelle Taquet 57760 Celles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GEERINCKX Alain, rue de la Station de Woluwé 1341200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget.
In zake : LAMBORELLE André, rue Nisramont 50b6983 Ortho, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : LAMBORELLE André, rue Nisramont 50b6983 Ortho, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : GEERINCKX Alain, Station van Woluwestraat 1341200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie, 2. de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Action et Liberté", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : COPPENS Marguerite, rue des Francs 31040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique.