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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : JACOB Sabine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF en Mr. Philippe SIMONART, advocaten,Guldenvlieslaan 68, bus 9,1060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.