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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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569 résultats
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ROBERT Maurice, rue d'Arlon 122, boîte 1/16780 Messancy, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : FRYDMAN Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : KELLENS Vital, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : DEMARET Marc, rue E. Vandevelde 516230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DE BECKER Jocelyne, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GODFROID Alain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : le Centre public d'action socialede Seraing.
En cause : VEILLER Monique, Hengstenberg 1033090 Overijse, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Roland DUPONT, avocat,rue de l'Industrie 42, boîte 21040 Bruxelles.
En cause : LOISEAU Charles, avenue du Petit Sart, 1375100 Namur, contre : la société wallonne des distributions d'Eau,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes WOLTERS, LIEDEKERKE,KIRKPATRICK, et WAELBBROECK, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MIGNOLET Jean-Marie, rue Cowa 1474400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.