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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 215.784/Vbis-163

    En cause : RAUW Patrick, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith. A. 215.786/Vbis-164 En cause : ANDRES Marcel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 218.969/Vbis-183

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Amblève, 2. la Commune de Bullange, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, ayant élu domicile chez Me Alexis WOCHEMARKT, avocat, place Poelaert 6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes