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    • Arrêt

    Arrêt 214.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 197.565/Vbis-52

    En cause : SCHEIFF Joseph, Flög 187 4730 Hauset, contre : la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin de Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, Partie intervenante : SCHEIFF-HALMES Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Requérante en intervention : SCHYNS Gertrude (épouse SCHEIFF), Flög 187 4730 Hauset

    Permis d'urbanisme et permis mixtes